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https://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/17333
Title: | le pouvoir du président de la république de légiférer dans le domaine financier |
Authors: | حجــــاج عثمــان |
Keywords: | Président de la République loi de finance législation par ordre la constitution Algérien le pouvoir exécutif le parlement |
Issue Date: | Jun-2018 Jun-2018 |
Series/Report no.: | numéro spécial 2018 Dafatir; |
Abstract: | le président de la République exerce l'autorité de la législation exceptionnellement dans plusieurs cas, y compris l’autorité d’émettrela loi de finance en vertu d'un ordre, dans le cas de non-approbation du Parlement (autant que un législateur compétent) dans les deux chambres sur le projet de loi de finances dont il est saisi par le gouvernement, dans le temps voulu par la Constitution environ cinq soixante-dix 75 jours, dans le texte de l'article 120 de la Constitution de 1996 et l'article correspondant 138 de l'amendement constitutionnel pour l'année 2016, mais ce mécanisme n’est pas absolue pour le Président dela République, est régi par plusieurs conditions et restrictions, poser par la législateurconstitutionnelle lorsque l'exercice de l'autorité d'émettre loi de finance par ordre. |
Description: | Dafatir Droit et politique |
URI: | http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/17333 |
ISSN: | 1112- 9808 |
Appears in Collections: | numéro spécial 2018 Dafatir |
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