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Title: الدعوى المباشرة ضمان غير مسمى
Authors: لعموري خلوفي
Keywords: l’action directe
débiteur
créditeur
relation contractuelle
obligation du créditeur
droit de concession
garantie spéciale
Issue Date: Jun-2018
Series/Report no.: numero 19 2018 dafatir volume 1;
Abstract: L’action directe est le fait pour un créancier d’agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Elle constitue une exception au principe de l’effet relatif du contrat. Si le débiteur accepte de payer alors le paiement n’est valable qu’entre les mains du créancier auteur de l’action.Ce dernier ne sera pas en concurrence avec les autres créanciers de débiteur.
Description: Dafatir Droit et politique
URI: http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/18993
ISSN: 1112- 9808
Appears in Collections:numéro 19 2018 Dafatir vol 1

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