مبدأ منع تجزئة الأراضي الفلاحية

Abstract

تحظى الأراضي الفلاحية بحماية قانونية خاصة حيث سنّ المشرع عدة قوانين تهدف للمحافظة عليها من التعدي و تحويلها عن طابعها الفلاحي، وهذا باستغلالها واستعمالها لوجهتها الفلاحية مراعاة للدور الاجتماعي و الاقتصادي المنوط بها ؛ ومن تلك القوانين قانون التوجيه العقاري لاسيما مادته 55 التي وضعت قيود على إجراء المعاملات العقارية ،ومن تلك القيود منع تجزئة الأرض الفلاحية إلى قطع لا تحترم مقاييس التوجيه العقاري، و صدر المرسوم التنفيذي 97-490 لتنظيم عملية تجزئة الأراضي الفلاحيةعلى أساس إحترام المساحة المرجعية ، والذي نص على ضرورة التقييد بهذه المساحة المرجعية عند كل عملية تحويل للملكية مهما كان النظام القانوني التي تخضع له الأرض المعنية بالتجزئة. وتؤدي مخالفة عدم التقييد بالأحكام القانونية المنظمة للتجزئة عند كل عملية تحويل للملكية إلى بطلان تلك المعاملة وتدخل الديوان الوطني للأراضي الفلاحية لاسترداد الأرض محل المعاملة الباطلة .

RESUME : Les terres agricoles bénéficient d'une protection juridique particulière, le législateur ayant promulgué plusieurs lois visant à les préserver de la transgression et à les détourner de leur caractère agricole, et ce en en profitant et en les utilisant pour leur destination agricole compte tenu du rôle social et économique qui leur est confié, Parmi ces lois figure la loi d'orientation immobilière, en particulier son article 55, qui impose des restrictions à la conduite des transactions immobilières, et parmi ces restrictions, il y a la prévention de la morcellement des terres agricoles en parcelles qui ne respectent pas les normes d'orientation immobilière, et le décret exécutif 97-490 a été publié pour réglementer le processus de morcellement des terres agricoles sur la base du respect de la superficie de référence, Et cela stipulait la nécessité de restreindre cet superficie de référence à chaque mutation foncière, quel que soit le système juridique auquel le terrain en question est soumis à la morcellement. Le non-respect des dispositions légales régissant la morcellement lors de chaque mutation foncière entraîne l'invalidité de cette transaction et l'entrée du l'office national des terres agricoles pour récupérer les terres soumises à un transaction invalide.

Abstract: : Les terres agricoles bénéficient d'une protection juridique particulière, le législateur ayant édicté plusieurs lois visant à les préserver des empiétements et à les détourner de son caractère agricole, et ce en les exploitant et en les utilisant pour sa destination agricole, dans le respect du rôle social et économique qui lui est confié. Parmi ces lois figure la loi sur la directive foncière, en particulier son article 55, qui a imposé des restrictions à la conduite des transactions immobilières. Parmi ces restrictions, il y a l'interdiction de diviser les terres agricoles en parcelles qui ne respectent pas les normes de la directive sur l'immobilier, et le décret exécutif 97-490 a été publié pour organiser le processus de division des terres agricoles sur la base du respect de la zone de référence, Qui stipulait la nécessité de restreindre cette zone de référence à chaque transfert de propriété, quel que soit le système juridique auquel le terrain commercial concerné est soumis. Le non-respect des dispositions légales régissant le partage à chaque transfert de propriété entraîne la nullité de cette transaction et le Bureau national des terres agricoles intervient pour récupérer le terrain objet de la transaction invalide.