الإفلاس التجاري بين وحدة المدين و تعدُد الدائنين

Abstract

Résumé: La faillite commerciale est une mesure d'exécution à l'encontre d'un débiteur. C'est un régime applicable à une catégorie assez particulière, en l'occurrence les marchands, et à un type précis de dettes, à savoir les créances commerciales. Le régime de faillite est fondé sur le fait que le marchand maintient la gestion de ses biens ainsi que son indépendance étant donné qu'il paie aux échéances ses créances dues. Une fois il a été constaté que le marchand a cessé de payer ses créances commerciales ou qu'il utilise des moyens illégaux pour renforcer la loyauté financière, il serait renvoyé de la gestion de ses biens prévenant ainsi la manipulation des droits des créanciers. Ceci constitue donc la base sur laquelle repose le régime de la faillite qui veille sur la protection des droits des créanciers et que ces derniers soient égaux en droits pour que certains n'aient pas leurs droits en dépit d'autres. Afin de réaliser cet objectif, il est tenu de s'assurer tant de l'identité des créanciers que de la validité de leurs documents qu'ils présentent pour justifier leurs créances et d'interdire la personne se déclarant en faillite de gérer ses propres biens pour abus de confiance , A la fin, il est tenu d'examiner les actes de la personne venant de se déclarer en faillite pour pouvoir agir lors de toute action ayant pour but de porter préjudices aux créanciers. En vertu du principe de l'unité de la faillite, il n'existe qu'un seul tribunal, en l'occurrence celui tenu au siège de la cour, dont la compétence consiste uniquement à prononcer et réglementer la faillite. Ce tribunal compétent est saisi en matière de tous litiges résultant de la faillite. Un jugement de déclaration de faillite est rendu, publié et exécuté et des effets pourraient en découler tant que pour le débiteur en faillite, les créanciers faisant partie de la masse ou les créanciers privilégiés ou que pour la pluralité des créanciers. Abstract: Business failure is an enforcement action against a debtor. This is a regime quite particular category, namely the merchants, and a specific type of debt, ie trade receivables. The bankruptcy system is based on the fact that the dealer keeps the management of its assets and its independence as it pays its debt maturities due. Once it was found that the merchant has ceased to pay its trade receivables or uses illegal means to strengthen the financial loyalty, he would be returned to the management of its property and preventing the manipulation of creditors. This is therefore the basis on which the bankruptcy regime which ensures the protection of creditors' rights and that they are equal in rights for some do not have their rights despite other rests. To achieve this objective, it is required to ensure both the identity of the creditors of the validity of their documents that they have to justify their claims and prohibit the person declaring bankruptcy to manage his own property for breach of trust , In the end, it is required to examine the actions of the person from declaring bankruptcy to be able to act in any action aimed to bring harm to creditors. Under the principle of unity of bankruptcy, there is only one court in this case held at the seat of the court, whose jurisdiction is only to decide and regulate bankruptcy. The competent court is hearing an all disputes arising from the bankruptcy. A judgment declaring bankruptcy is made, published and executed and effects could arise as to the debtor in bankruptcy, creditor’s part of the mass or preferential creditors or for the plurality of creditors.