أهلية أشخاص القانون العام في اللجوء للتحكيم

Abstract

En raison de la nécessité de protéger les droits des investisseurs étrangers ainsi que la polarisation de leurs investissements, le législateur autorise l'Etat et les autres personnes de droit public de tenir devant le tribunal arbitral international pour régler les différends relatifs aux contrats d'investissement. Dans ce contexte, l'article 17 de la loi d’investissement algérienne a accordé aux personnes de droit public une aptitude de tenir devant l’arbitrage international. les sources de cet article sont les conventions multilatérales et bilatérales ratifiées par l’Etat ou par le contrat conclus entre cette dernière et l’investisseur étrangers. Alors que la loi procédural 08-09 a ajusté par l'article 1006 l’aptitude des personnes morales de droit public en imposant l'intégration entre l’arbitrabilité subjective et l’arbitrabilité objective. Cependantque la même article a imposé des restrictions sur cette aptitude, en cas de violation de l’ordre public national et international. En outre le législateur doit redresser la prohibition imposé sur l’aptitude des personnes de droit public dans la dernière alinéa de l’article 1006