النظام القانوني للتعويض في العقود الإدارية 247/ قراءة في تنظيم الصفقات العمومية و تفويضات المرفق العام رقم: 15

Abstract

les parties à la relation des contrats ne sont pas libre de ses engagements jusqu'à ce que l'exécution du contrat et de bonne foi ; ou bien sont responsables sous la forme d'une indemnisation ou d'autres sanctions, notamment celles relatives à la transaction publique comme un contrat de gestion, et de compensation correspond de pénalité (contractant – le partenaire cocontractant) dans le cas de préjudice à son entrée dans l'objet de sanctions financières titre ainsi que des amendes et la confiscation de la garantie et parfois décrit comme la peine pour les compresseurs de nature juridique pour les dommages du séisme aux installations publiques application de la règle générale "pour tout le mal mérite une indemnisation.