ضوابط نقل الاختصاص القضائي في الجرائم الإرهابية الدولية دراسة في اتفاقات التعاون القضائي والأمني

Abstract

La question du transfert de compétence dans les crimes terroristes est l'un des mécanismes procéduraux les plus importants adoptés par le CCG et la Ligue arabe pour résoudre le problème des conflits de compétence entre les États contractés et accroître la possibilité d'exécuter des jugements pénaux dans des crimes terroristes. Ces derniers ont établie un ensemble de contrôles de fond et de procédure par lesquels la compétence pouvait être accordée au tribunal de l'État dans lequel se trouvait l'accusé et surmonter les difficultés pratiques de l'application de la loi extraterritoriale.