La fiducie technique juridique de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Abstract

En France, la fiducie est Un nouveau mécanisme juridique pour les entrepreneurs individuel, est applique par la loi du 19 février 2007, selon l’article 2011 du code civile français .il permet de transfères temporairement au fiduciaire des biens ou des droit.

Un entrepreneur, bénéficiant d’une meilleure protection de ses actifs personnels au sein d’une fiducie caril permet à un individu de constituer un patrimoine autonome et distinct de son patrimoine personnel, dans lequel il transfère certains de ses biens pour les protéger. La fiducie constitue également un patrimoine indépendant de celui de ses fiduciaires et de ses bénéficiaires.