Organisation du Conseil constitutionnel dans l'amendement constitutionnel 2016

Abstract

L'article examine le conseil constitutionnel en vertu de l'amendement constitutionnel 2016 .Tous les articles réglementant le conseil constitutionnel ont été modifiés en termes de composition, d'exigence, d'adhésion et d'élargissement du droit à la notification.

L’amendement le plus important accord eaux plaignants la possibilité de recours contre les lois considérées comme inconstitutionnelles du moment qu’elles violent les droits et libertés et réaffirme le caractère(impératif) des décisions et des avis du conseil à l’encontre des toutes les formes d’autorité.