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Title: الغش كاستثناء على مبدأ استقلال خطاب الضمان الدولي وفقا لاتفاقية الأمم المتحدة للكفالات المستقلة و خطابات الاعتماد الضامنة لسنة 1995
Authors: عكوش سيهام
Issue Date: Jun-2018
Series/Report no.: numero 19 2018 dafatir volume 1;
Abstract: La convention des nations unies relative aux garanties indépendantes et aux lettres de crédit a traité les effets de la fraude sur les engagements bancaires et ceci à travers des règles qu’elle a arrêtées. En effet, cette convention et notamment son article 19 sous le titre ‘’ Les exceptions à l’obligation de paiement’’ a pris en charge les risques de falsification ou mauvaise foi impliquant le non respect des engagements. Cependant, cette convention n’a pas clairement définit la notion de fraude ce qui a conduit à des interprétations plus ou moins pertinentes. En matière de conditions requises pour dénonciation de fraude valide, il en existe deux : La première est mentionnée dans l’article 19 de la dite convention. La seconde en est une interprétation doctrinale. La vérification des preuves de fraude est plus difficile à mettre en évidence que la fraude elle-même. Ceci est d’autant plus difficile au donneur d’ordre pour prouver son existence. La confirmation de falsification doit être établie par des preuves tangibles sans nécessité de recours aux termes du contrat de base ou à toute autre corrélation. La confirmation de situation de fraude est suivie par sa dénonciation auprès des instances juridiques compétentes. Cette dénonciation doit faire la distinction entre la fraude avant la demande du bénéficiaire du montant du crédit garanti et ultérieurement à celle-ci. La convention a également abordé la problématique de confirmation du contre garant sur la fraude de la banque primaire (domiciliataire) ou toute autre association malveillante de celle-ci avec le bénéficiaire. Ceci est autant plus difficile, si la localisation de la banque se trouve à l’étranger. En pareil cas, le contre garant n’est pas en mesure de condamner le contrevenant en cas de présence de preuves tangibles de fraude de la banque domiciliataire. L’article 19, a également abordé les cas ou il est permis à la banque domiciliataire de procéder à un blocage de paiement au profit du bénéficiaire. La doctrine et en particulier la jurisprudence française et Anglo-Saxonne, a recommandé le principe d’indépendance de la banque dans la lettre de crédit de tout autre lien contractuel. Cette exception d’indépendance est sans vigueur quand il est question de fraude ou de collusion prouvée entre la banque et le bénéficiaire et ceci est conformément a la règle qui stipule ‘’que toute fraude annule tout engagement . Ce principe régit tous les instruments juridiques dans le domaine du commerce international.
Description: Dafatir Droit et politique
URI: http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/18985
ISSN: 1112- 9808
Appears in Collections:numéro 19 2018 Dafatir vol 1

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