عن المركز القانوني لمجلس المنافسة الجزائري النصوص والواقع

Abstract

Le droit de la concurrence doit être appliqué par un organisme techniquement spécialisé , apte à dire un droit changeant en fonction des besoins propres à la fois au secteur concerné et à la conjoncture du moment où l’on se prononce.

L'ordonnance n°95-06 relativela concurrence puis l'ordonnance 03-03 avait instauré le conseil de la concurrence, spécialisée dans la régulation des marchés, il exerçe deux activités, à savoir une activité consultative et une activité contentieuse. A cet égard, le Conseil de la concurrence est considéré comme autorité administrative indépendante doit être dotée d'un statut juridique, lui permettant d'éxercer ses prérogatives définiées par la loi de la concurrence.