Le Contrôle Sur Pièces Dans La Législation Fiscale Algérienne

Abstract

L’Administration fiscale concentre ses efforts sur lerenforcement de l’arsenal juridique du contrôle fiscal, auservice de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, touten s’orientant de façon accentuée vers l’accroissementdes garanties offertes aux contribuables.

Pour réussir à concrétiser son objectif, l’Administrationfiscale a institué plusieurs procédures de vérificationadaptées aux différentes situations, et Le premier contrôle à exercer par les servicesd’assiette est le contrôle sur pièces.

L’inspecteurdes impôts vérifie les déclarationsainsi que les actes utilisés par l’établissement de tout impôt, produits, taxes et redevances, les demandes d’exploitations et de justifications sont produites par écrit, et il peut également demander à examiner les documents comptables afférents aux indications, opérations objet du contrôle.

L'inspecteur peut rectifier les déclarations, mais il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure d’imposition, adresser au contribuable la rectification qu'il envisage en lui indiquant, pour chaque point de redressement de manière explicite, les motifs et les articles du code des impôts correspondants.En fin ce mécanisme nous aide à protéger l'économie nationale et récupérer les biens du trésor public.