بطلان المحاضر الجزائية في التشريع الجزائري

Abstract

Le non-respect des conditions formelles obligatoires conduit vers la nullité du procès-pénal. Il est possible de Les procès pénaux revêtent une importance capitale dans le processus de preuve et de protection des droits de l’accusé. Cela a été traité par le législateur, et ce par la mise en place d’une classification des procès ainsi que par la détermination des conditions et formalités d’élaboration des procès-pénaux et de tout ce qui en résulte comme conséquences. plaider la nullité du procès-pénal devant le tribunal du sujet soit de la part de la victime ou de son avocat. Ces deux derniers ont également le droit d’introduire un recours concernant le procès-pénal et ce en défendant la non-véracité des propos contenus par la preuve du contraire.