Le Contrat De Franchise à L'épreuve Du Droit De La Concurrence

Abstract

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchisé vend des produits ou offre des services, sous la raison sociale et la marque d’un fournisseur qualifié de franchiseur en appliquant le savoir faire de ce dernier. Le franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de fournisseur ou auprès de fournisseur sélectionné par lui. Né de la pratique, ce contrat est très utilisé dans la distribution des produits et dans la prestation de services. Il ya aussi le contrat de franchise de production, en vertu duquel, et selon les indications du franchiseur, le franchisé fabrique des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. Cependant, ce contrat n’est pas sans risque de porter atteinte aux principes fondamentaux du droit de la concurrence, car il comporte une entente anticoncurrentielle entre les parties au contrat, et une position dominante du franchiseur sur son franchisé. La présente recherche vise à mettre en évidence ce qui pourrait être nuisible à la libre concurrence dans ce contrat. Nous allons donc appliquer la méthode descriptive et la méthode comparative pour mieux relever les insuffisances de la législation nationale en la matière