المرفق العمومي الإلكتروني

Abstract

Résume Le droit à l’information est nécessaire et utile dans le monde des affaires, car il soutient la confiance et la sécurité, est une obligation qui nécessite de protéger les operateurs économiques et autres, et pour mettre en œuvre ce droit sur le terrain, le législateur à aménagé une obligation légale pour le commerçant, qu’il soit physique ou moral, qui impose la mise à disposition du public de certaines informations selon une forme et un outil spécifiques, ce qu’on appelle la publicité légale. La publicité légale dans la législation algérienne avait pour but d’informer les autres du statut des commerçants, de leur éligibilité, de la propriété du local commercial et des actes qu’il contient d’une part, et du contenu des contrats fondateurs des sociétés commerciales et les diverses modifications qui surviennent à leur capital et à leurs organes dirigeants en revanche, de protège les droits des traitent avec eux. Abstract The right to media is essential and beneficial in the business world, as it promotes trust, transparency and credit as essential and irreplaceable pillars in commercial transactions. To embody this right on the ground, the legislator has placed a legal obligation on the merchants to the effect that certain information must be made available to the public according to a specific form and a specific instrument, which is known as the legal advertising.