الأصول الدستورية للحق في الدفاع

Abstract

Résumé Le législateur algérien a reconnu le droit à la défense et l'a considéré comme un principe constitutionnel et l'une des garanties les plus importantes d'un procès équitable. Il l'a intégré dans les affaires pénales et la loi de procédure pénale a fourni aux accusés des moyens procéduraux pour assurer leur défense et faire face aux accusations portées contre eux, en leur accordant plusieurs droits, tels que: être informé des accusations, le droit à l'assistance d'un avocat et la possibilité de présenter des demandes.

Summary: The Algerian legislature has recognized the right to defense and consideredit a constitutionalprinciple and one of the most important guarantees of a fair trial. It has incorporateditintocriminal cases, and the criminalprocedurelaw has provided the accusedwithproceduralmeans to ensuretheirdefense and address the charges againstthem by acknowledging a set of rights, includingbeinginformed of the charges, the right to legalrepresentation, and the ability to submitrequests.