الدور الرقابي لمجلس المحاسبة على المؤسسات الادارية

Abstract

Résumé La Cour des Comptes est un organisme constitutionnel, considéré comme étant la plus haute instance chargée d'opérer le contrôle financier à posteriori, en Algérie, soit à l'échelle nationale ou internationale. Elle a été crée en 1980, pour garantir la protection des fonds publics contre la corruption sous toutes ses formes. Sur ce, le législateur algérien lui a accordé une grande importance à travers les lois promulguées qui lui ont assuré le statut d'une entité indépendante pour la concrétisation d'un contrôle efficace dans un climat de loyauté et de transparence. Elle est chargée d'exercer le contrôle judiciaire et administratif sur les institutions administratives étatiques par l'examen de tous les dossiers et pièces relatifs aux opérations financières dans le cadre des dépenses publiques ou le recouvrement des fonds publics. Ses attributions essentielles sont représentées à l'égard des agents chargés de l'exécution du budget, par le jugement de leurs comptes en vue de s'assurer de la régularité et de l'efficience de leur gestion. Lesdites attributions sont couronnées par des arrêts et des rapports, susceptibles de recours et d'appel près la Cour des Comptes, et de pourvoi de cassation près le Conseil d'Etat. Or, la réalité est belle et bien loin des objectifs tracés lorsque les plus hautes instances de l'Etat tels que les ministères, ignorent la plus part de ses rapports et arrêts. Par conséquent, ce contrôle reste une simple formalité. Summary The accounts control board is a constitutional organism which is considered as the highest financial institution in charge of financial ex post facto control in Algeria, both at the national or international level. It was created in 1980 to protect public funds against all kinds of corruption. So, the Algerian legislator has given it a great importance through promulgated laws which enable it to be an independent entity working to establish an efficient control in a climate of loyalty and transparency. It is worthy to note the above mentioned board is entitled to operate judicial and administrative control over public administrations within the framework of public expenditures and receipts. The board’s essential duties consist in auditing the accounts of agents in charge of budget execution in order to assess their integrity and efficiency in management. Such duties are closed by drawing-up decisions and reports that are subject to recourse and appeal before the accounts control board, and to appeal with the Court of Cassation before the state’s board. However, such planned objectives are so far from reality, knowing that they are ignored by the highest state institutions such as: ministries. Consequently, this control remains a simple formality.