مسؤولية الدولة عن التعويض عن الخطأ القضائي

Abstract

Le but de cette étude pour trouver la mesure de la responsabilité de l'État pour les erreurs qui proviennent de la juridiction où le législateur de reconnaître cette responsabilité dans la Constitution le principe de l'indemnisation pour les blessés 76 , et dans le but de matériau de réparation et morale , et la première forme de l'erreur judiciaire , nous trouvons le jugement pénal de condamnation et qui est venu d'autoriser condamné acquitté compensation de demande puis vint Loi en ajoutant 86 articles prévoyant les cas de la demande de réexamen et l'état doit porter la rémunération et les recours contre la délinquance et le dommage qui a été modifiée par la loi 01-08 est l'autre - c'est la loi - est venu nouveaux textes confirme d'indemniser la victime de la détention par le comité de rémunération présente au niveau de la Cour suprême , et sur le travail des magistrats texte du Code pénal prévoit que l'auteur des infractions prévues à l' article 107 de la responsabilité civile personnellement responsable , et le droit de recours contre l'acteur de l'État , et les erreurs des juges a fait l'objet de querelles qui ont été annulés et est devenu un juge responsable de son Profil erreur associée à la profession et pas seulement se faire que grâce à l'action de recours exercé par l'Etat contre lui.