جرائم الافلاس في التشريع الجزائري

Abstract

Les crimes de la faillite sont classes comme des crimes des biens, mais ses distinctions de ceux crimes nécessitent (exigent) l'auteur d’être un commerçant en cas d’arrêt de paiement. Lorsque l’intention du débiteur celui qui arrête le paiement devient mauvaise, il fait subir a son débiteur, donc nous sommes devant (en face) d’un crime de faillite ave00c fraude. Mais si l’arrêt revient (retourne) aux erreurs commises, négligence ou mal gestion, d’être en face d’un crime de la faillite manquée (crime manquement de faillite) et celle-ci se varient dans l’intention de la pénalité (punition).