نطاق تطبيق قانون حماية المستهلك وقمع الغش

Abstract

Essayer à travers cet article de déterminer le champ d'application des règles de protection des consommateurs et de la répression des fraudes.

Selon l'article 2 de la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, les dispositions de la présente loi s'appliquent à tout bien ou service offert à la consommation à titre onéreux ou gratuit, par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation.

D’après cet article nous allons essayer d'étudier ce champ d'application à travers les troisaspects suivants : les personnes, l’objet de consommation et les contrats