المعيار العضوي وإشكالاته القانونية في ضوء قانون الإجراءات المدنية والإدارية

Abstract

La constitution du 28.11.1996 a institué un conseil d’ état en tant qu’ organe régulateur de l’ activité des juridictions administratives c ’est à dire qu’ elle a réintroduit la dualité de juridictions dans l’ organisation judiciaire algérienne comme elle a institué un tribunal des conflits. art 152 de la constitution.

Le critère organique selon l’ article 800 du code de procédure civile et administrative loi 08/09 du 25 février 2008 représente un élément de répartition des règles de compétence juridique entre les deux organes l’ une de l’ ordre judiciaire l’ autre de l’ ordre administratif.

Mais selon l’ article 800 ce critère pose sur le plan pratique beaucoup de problème en vue la nature juridique de certains établissement publiques crées par des textes réglementaires. Il pose aussi un problèmes concerne les contentieux en matières des marchés publiques.