سلطة قاضي الموضوع في اختيار القاعدة القانونية الملائمة لحل النزاع

Abstract

Lorsque le juge a donné aux faits leur exacte qualification, il lui reste à déterminer l’effet juridique qu’elle doit produire. Dans certains cas la loi a attaché à la qualification un effet juridique nécessaire et le juge choisira inéluctablement la solution à donner au litige .Dans d’autres cas, au contraire, le juge du fond conserve un pouvoir d’appréciation qu’il peut exercer discrétionnairement. Et dans les deux cas, l’exercice de ce pouvoir est toujours sous le contrôle de la cour suprême.