Please use this identifier to cite or link to this item:
https://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/7361
Title: | المنازعات الناشئة عن إيجار السكنات : دراسة تحليلية على ضوء النصوص التشريعية والاجتهاد القضائي الجزائري |
Authors: | بوشنافة جمال |
Keywords: | Bail Logements sociaux Le bailleur Survenance de différends Office pour la promotion et la gestion immobilière Le locataire Personne physique ou morale Violation d’obligations contractuelles Procédures et conditions pour la conclusion du bail Compétence du juge du fond Compétence du juge des référés |
Issue Date: | Jun-2012 |
Series/Report no.: | numéro 07 2012 Dafatir; |
Abstract: | Le bail relatif aux logements sociaux régis par les offices pour la promotion et la gestion immobilière est considéré comme un contrat spécifique qui se différencie des baux régis selon les règles générales du droit. En effet le législateur l’a soumis à des procédures et des conditions particulières devant être observées notamment par l’établissement de la liste des bénéficiaires et ce en raison de la nature sociale de tels logements. Les logements sociaux ne peuvent être loués qu’aux personnes qui remplissent les conditions énoncées dans le décret 08 / 142 du 11 mai 2008 définissant les règles d’exclusion des logements publics à caractère locatif, et figurant dans la liste des bénéficiaires. De nombreux différends peuvent survenir entre le bailleur et le locataire, soit dès la conclusion du bail ou lors de sa mise en œuvre, et ce par la défaillance d'une partie de s’acquitter de ses obligations contractuelles, de même que l'expiration du contrat peut être la cause de différend. La plupart des litiges découlant des baux des logements sociaux régis par les offices pour la promotion et la gestion immobilière sont de la compétence du juge du fond, mais cela n'empêche pas le juge des référés de se déclarer compétent sur la base des articles 300 et 303 du Code de procédure civile et administrative, et ce en cas d'urgence et sans préjudicier au principal. |
Description: | Dafatir Droit et politique |
URI: | http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/7361 |
ISSN: | 1112- 9808 |
Appears in Collections: | numéro 07 2012 Dafatir |
Items in DSpace are protected by copyright, with all rights reserved, unless otherwise indicated.