تساؤلات حول ممارسة المحكمة العليا لسلطتها كمحكمة موضوع: قراءة في إشكالات تطبيق نص المادة 374 ف04 من قانون الإجراءات المدنية والإدارية

Abstract

La prérogative dévolue à la cour suprême de statuer au fond, procédure initiée par l'article 374/04 de C.P.C.A a soulevé de multiples interrogations et ce à l'occasion de l'examen d'un pourvoi en cassation par la troisième fois. Aussi, la première lecture a généré la problématique relative à sa modalité d'application , en l'absence de pratique jurisprudentielle compte tenu de la nouveauté de texte d’où la nécessité pour le juriste de procéder à un ensemble de comparaisons et d'avoir à imaginer des solutions qui restent toujours une interprétation personnelle dans la concordance avec les arrêts de la cour suprême reste à prouver dans le futur