دعوى المنافسة غير المشروعة كوجه من أوجه الحماية المدنية للعلامة التجارية في القانون الجزائري

Abstract

Cet article vise à étudier la question de la protection civile de la marque commerciale par l’action de la concurrence déloyale dans la législation Algérienne qui organise la marque commerciale notamment l’ordonnance 03/06 correspondant aux marques ainsi que la loi 02/04 limitant les règles appliquées sur les pratiques commerciales selon la recherche sur la base juridique sur laquelle est fondé l’action de la concurrence déloyale dans le domaine de l’infraction de la marque commerciale et la demande de remboursement Selon le mode dàppui de cet action aux textes juridiques ,spécialement dans le domaine du préjudice causé à la marque commerciale, soit elle obéit aux règles générales dans la responsabilité civile et la recherche dans le cadre de la protection civile englobant la marque commerciale en vertu de cet action que ce soit en incluant la marque commerciale non enregistrée, ou bien se limitant uniquement à la marque commerciale enregistrée