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Title: حدود التشابه و الاختلاف بين السلطة التقديرية و السلطة المقيدة للإدارة
Authors: نابي عبد القادر
Keywords: حدود التشابه
liberté d'action
Issue Date: Jun-2015
Series/Report no.: numéro 13 2015 Dafatir;
Abstract: Le législateur a donné à l'administration une marge de liberté d'action afin d'être en mesure d'exercer sa compétence sans restriction et le but est de libérer son proportionnée aux circonstances et du temps, mais restent de ce pouvoir discrétionnaire est d'abord et les moins factuelle juste une façon d'appliquer la loi et respecter le principe de la légalité et de la liberté disposition ne sont que la liberté de pratiquer l'administration la compétence juridique, tandis que lorsque l'activité est sélectionné administration sont d'un style particulier ou de l'administration dans ce cas, être tenu de respecter les dispositions de la loi, sans parler de liberté d'action
Description: Cahiers de Politique et de Droit
URI: http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/9020
ISSN: 1112- 9808
Appears in Collections:numéro 13 2015 Dafatir

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