العيب الموجب للضمان بين القانون المدني وقانون حماية المستهلك

Abstract

Cette étude vise à éliminer toute ambiguïté sur le concept de défaut positif pour assurer, ce qui est à travers la distinction entre le concept et ses effets entre le Code civil et la Loi sur la protection des consommateurs et ceci afin de savoir quelle est l'ampleur de la recherche du législateur d'adopter des lois spéciales visant à toute la protection des consommateurs et la réglementation des relations des consommateurs entre le producteur et le consommateur, ainsi que remédier absence de règles générales ou privées. D’autant plus que le consommateur reste faible dans la relation des consommateurs et de l'exposition des défauts du produit et les risques de la partie, si nécessaire de faire appel à des efforts concertés afin d'assurer une protection plus efficace du consommateur.