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dc.contributor.authorحجــــاج عثمــان-
dc.date.accessioned2018-06-
dc.date.accessioned2018-06-
dc.date.available2018-06-
dc.date.available2018-06-
dc.date.issued2018-06-
dc.date.issued2018-06-
dc.identifier.issn1112- 9808-
dc.identifier.urihttp://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/17333-
dc.descriptionDafatir Droit et politiqueen_US
dc.description.abstractle président de la République exerce l'autorité de la législation exceptionnellement dans plusieurs cas, y compris l’autorité d’émettrela loi de finance en vertu d'un ordre, dans le cas de non-approbation du Parlement (autant que un législateur compétent) dans les deux chambres sur le projet de loi de finances dont il est saisi par le gouvernement, dans le temps voulu par la Constitution environ cinq soixante-dix 75 jours, dans le texte de l'article 120 de la Constitution de 1996 et l'article correspondant 138 de l'amendement constitutionnel pour l'année 2016, mais ce mécanisme n’est pas absolue pour le Président dela République, est régi par plusieurs conditions et restrictions, poser par la législateurconstitutionnelle lorsque l'exercice de l'autorité d'émettre loi de finance par ordre.en_US
dc.language.isootheren_US
dc.relation.ispartofseriesnuméro spécial 2018 Dafatir;-
dc.subjectPrésident de la Républiqueen_US
dc.subjectloi de financeen_US
dc.subjectlégislation par ordreen_US
dc.subjectla constitution Algérienen_US
dc.subjectle pouvoir exécutifen_US
dc.subjectle parlementen_US
dc.titlele pouvoir du président de la république de légiférer dans le domaine financieren_US
dc.typeArticleen_US
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