الإجراءات التأديبية للموظف العام في القانون الجزائري

Abstract

A l’occasion de l'exercice de ses fonctions le fonctionnaire public peut commettre des fautes professionnelles ou même criminelles qui le rendent responsable. Étant donné que la relation entre le fonctionnaire public et son employeur est réglementaire, les systèmes juridiques ont réglementé la carrière professionnelle de l'employé, y compris le régime disciplinaire. L'employé doit être sanctionné conformément à des procédures disciplinaires claires prévues par la réglementation de la fonction publique, avec de nombreuses garanties juridiques le protégeant de l'arbitraire de l'administration, sous la contrôle de la justice.