Modalités réglementaires et procédures de la mise en valeur des terres agricoles dans les régions sahariennes

Abstract

Le secteur agricole a connu de fortes mutations depuis l’indépendance, cependant les différentes réformes n’ont pas permis l’amélioration d la situation de l’agriculture. Pour faire face à ce problème les pouvoirs publics ont pris la décision de gagner de nouvelles terres a travers tous le pays mais plus précisément dans les régions sahariennes. Globalement, il existe deux modèles de mise en valeur, la premier lancé par la loi 83-18 du 13 aout 1983 portant accession a la propriété foncière agricole et le second par le décret 97-483 relatif à la concession agricole. La différence fondamentale est que dans le cadre de la loi portant APFA, le bénéficiaire peut avoir un acte de propriété de la terre qu’il a mis en valeur après un délai de 5 ans alors que pour la concession le concessionnaire a le droit de jouissance des terres mise en valeur pour une durée de 40 ans mais ces terres restent de la propriété de l’Etat. Nous avons constaté également l’orientation de l’Etat aux attributions des terres dans le cadre de la concession et très rarement dans le cadre de l’APFA et ce dans l’objectif de la préservation du foncier agricole

.The agricultural sector has undergone major changes since independence, however the various reforms have not improved the situation of agriculture. To deal with this problem, the public authorities have taken the decision to gain new land throughout the country, but more specifically in the Saharan regions. Overall, there are two development models, the first launched by law 83-18 of August 13, 1983 on access to agricultural land ownership and the second by decree 97-483 relating to agricultural concessions. The fundamental difference is that under the law on APFA, the beneficiary can have a deed of ownership of the land that he has developed after a period of 5 years, whereas for the concession the concessionaire has the right of enjoyment. land developed for a period of 40 years but these lands remain the property of the State. We also noted the orientation of the State to the allocation of land within the framework of the concession and very rarely within the framework of the APFA and this with the objective of preserving agricultural land.