الوكالة الوطنية لمراقبة النشاطات وضبطها في مجال المحروقات (دراسة على ضوء القانون 19/13)

Abstract

The Hydrocarbons Regulatory Authority is an independent economic body endowed with legal personality and financial autonomy, enjoying the privileges of public authority in regulating and overseeing the hydrocarbons sector. It is managed by a Supervisory Board composed of five members and a Management Committee of six members, all appointed by presidential decree. The Authority possesses broad powers, including regulation, oversight, and the issuance of both regulatory and individual decisions, which strengthens its role in implementing the national hydrocarbons policy. Despite its relative independence, the Authority remains linked to the executive branch through the appointment of its members, reflecting the sensitivity of the hydrocarbons sector to the national economy. Its commercial character, alongside the privileges of public authority, raises questions about its legal nature-whether it falls under public or private law. The Authority’s institutional structure represents a new approach to state intervention in regulating economic activity

L’Autorité de Régulation des Hydrocarbures est un organisme économique indépendant doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, bénéficiant des prérogatives de puissance publique dans l’organisation et la régulation du secteur des hydrocarbures. Elle est gérée par un Conseil de surveillance composé de cinq membres et un Comité de direction de six membres, tous nommés par décret présidentiel. L’Autorité dispose de larges pouvoirs, incluant la réglementation, le contrôle et l’édiction de décisions réglementaires et individuelles, ce qui renforce son rôle dans la mise en œuvre de la politique nationale des hydrocarbures. Malgré son indépendance relative, elle demeure liée au pouvoir exécutif par la nomination de ses membres, ce qui reflète la sensibilité du secteur des hydrocarbures pour l’économie nationale. Le caractère commercial de l’Autorité, associé aux prérogatives de puissance publique, soulève des problématiques quant à la détermination de sa nature juridique entre le droit public et le droit privé. Sa forme institutionnelle représente une nouvelle approche de l’intervention de l’État dans la régulation de l’activité économique.