جرائم الافلاس في التشريع الجزائري

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Title:	جرائم الافلاس في التشريع الجزائري
Authors:	صباح عبد الرحيم خليفي جمال عبد الناصر
Keywords:	initier et participer testamentaire juge désigné dirigeants des entreprises syndic de faillite débiteurs La faillite suspension de paiement la fraude le manquement la soustraction de la comptabilité carnets d’affaire le détournement d’actif la pénalité originale la pénalité supplémentaire manquement obligatoire manquement légitime
Issue Date:	11-Sep-2014
Series/Report no.:	2014;
Abstract:	Les crimes de la faillite sont classes comme des crimes des biens, mais ses distinctions de ceux crimes nécessitent (exigent) l'auteur d’être un commerçant en cas d’arrêt de paiement. Lorsque l’intention du débiteur celui qui arrête le paiement devient mauvaise, il fait subir a son débiteur, donc nous sommes devant (en face) d’un crime de faillite ave00c fraude. Mais si l’arrêt revient (retourne) aux erreurs commises, négligence ou mal gestion, d’être en face d’un crime de la faillite manquée (crime manquement de faillite) et celle-ci se varient dans l’intention de la pénalité (punition).
URI:	http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/5114
ISSN:	h
Appears in Collections:	Département de droit

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