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Title: le pouvoir du président de la république de légiférer dans le domaine financier
Authors: حجــــاج عثمــان
Keywords: Président de la République
loi de finance
législation par ordre
la constitution Algérien
le pouvoir exécutif
le parlement
Issue Date: Jun-2018
Jun-2018
Series/Report no.: numéro spécial 2018 Dafatir;
Abstract: le président de la République exerce l'autorité de la législation exceptionnellement dans plusieurs cas, y compris l’autorité d’émettrela loi de finance en vertu d'un ordre, dans le cas de non-approbation du Parlement (autant que un législateur compétent) dans les deux chambres sur le projet de loi de finances dont il est saisi par le gouvernement, dans le temps voulu par la Constitution environ cinq soixante-dix 75 jours, dans le texte de l'article 120 de la Constitution de 1996 et l'article correspondant 138 de l'amendement constitutionnel pour l'année 2016, mais ce mécanisme n’est pas absolue pour le Président dela République, est régi par plusieurs conditions et restrictions, poser par la législateurconstitutionnelle lorsque l'exercice de l'autorité d'émettre loi de finance par ordre.
Description: Dafatir Droit et politique
URI: http://dspace.univ-ouargla.dz/jspui/handle/123456789/17333
ISSN: 1112- 9808
Appears in Collections:numéro spécial 2018 Dafatir

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